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MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION FORANY

Dernière mise à jour : 24 Juin 2020

1. MENTIONS LEGALES

Editeur du Site : La société FORANY société par actions simplifiée dont le siège est situé 50 avenue de la gare 74100 Annemasse (France) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 821 187 507, joignable :

     - Par mail à l’adresse contact@forany.fr
     - Par téléphone au numéro 04 50 81 91 33

Directeur de publication du Site : Monsieur Kevin HIMMESOETE, Président de Forany joignable aux mêmes coordonnées ci-dessus

Hébergeur du Site : La société INFOMANIAK NETWORK SA dont le siège est situé Rue Eugène-Marziano 25 - 1227 Les Acacias immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro CHE-103.167.648 joignable Tél. : +41 (0) 22 820 35 44


2. DEFINITIONS

Les termes assortis d’une majuscule sont ceux définis ci-après :

Site : Le site internet accessible à partir du lien URL http://www.forany.fr mettant à disposition de ses utilisateurs des outils gratuits pour faire des recherches, partager l’expérience de location entre locataires et propriétaires/professionnels et générer des quittances.
Forany : La société FORANY, société par actions simplifiée dont le siège est situé 50 avenue de la gare 74100 Annemasse (France) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 821 187 507 éditant et gérant le Site.
CGU : Les présentes conditions générales d’utilisation applicables à l’utilisation et au contenu du Site.
Utilisateur(s) : Toute personne utilisant le Site.
Commentaire(s) : Tout partage d’expérience émis ou reçu sur le Site validé par un Utilisateur, publié ou en attente de publication sur le Site.
Professionnel(s) : Toute personne physique ou morale étant identifiée comme le loueur d’un bien sur le Site et agissant dans le cadre de ses activités professionnelles, y compris en tant que gestionnaire immobilier.
Propriétaire(s) : Toute personne physique étant identifiée ou identifiable comme le propriétaire d’un bien immobilier sur le Site, à l’exclusion de tout Professionnel.
Locataire(s) : Toute personne physique ayant loué un bien immobilier auprès d’un Professionnel ou Propriétaire identifié sur le Site.
Utilisateur(s) Inscrits : Toute personne inscrit sur le Site et titulaire d’un Profil en tant que Professionnel, Propriétaire et/ou Locataire.
Profil : La page regroupant les informations sur un Utilisateurs Inscrit ou un Professionnel (Nom ; Prénom ; Email ; Pays ; Code postal ; Ville ; Adresse ; Téléphone ; Photo de profil ; et le cas échéant son entreprise), les Commentaires et les éventuelles Propriétés rattachées à ce Profil.
Quittance : Document correspondant à un avis de quittance de loyer généré.
Propriété : Bien immobilier mis en location. La Propriété est décrite sur une page d’information rattachée au Propriétaire ou Professionnel louant le bien, avec un lien de contact, adresse de la Propriété et peut être complétée avec les informations suivantes : Type de propriété, Nombre de pièces, Nombre de salles de bain, Surface, Nombre de chambres, Nombre de garages, prix du loyer et des charges, ainsi que la description libre de cette propriété et des photographies.


3. ACCES AU SITE – RECHERCHE SUR LE SITE

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Les équipements et moyens matériels permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge propre les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter le Site.

La barre de recherche permet à tout Utilisateur de rechercher sur le Site un Professionnel, Propriétaire ou Locataire à partir (i) de son prénom et son nom ou (ii) d’un nom d’entreprise ou (iii) de son adresse mail ou (iiii ) de son numéro de téléphone.

Les résultats peuvent être classés par ordre de pertinence par rapport aux termes de la recherches introduite ou par mots clefs

Les Utilisateurs Inscrits ne disposent pas d’offre leur permettant de mettre en avant leur Profil. Forany ne perçoit aucune contrepartie financière en l’échange des services de dépôt et de diffusion de Commentaires sur le Site.

Il appartient à tout Utilisateur de s’assurer de l’adéquation des résultats de recherche à sa requête. L’outil est automatisé et aucune garantie de performance n’est fournie par Forany, qui n’est tenue à aucune obligation de résultat ou de performance vis-à-vis des Utilisateurs.

Avertissement : Un courrier électronique informant la personne titulaire de l’adresse renseignée dans la barre de recherche qu’un Utilisateur a procédé à une recherche le concernant sur le Site est automatiquement envoyé par Forany.

A l’exception des Professionnels, toute personne recevant un tel courrier électronique peut s’opposer à une nouvelle notification de recherche la concernant via le lien fourni ou par demande via un email au contact suivant contact@forany.fr


4. CREATION D’UN COMPTE ET D’UN PROFIL SUR LE SITE

Pour s’inscrire sur le Site, l’Utilisateur doit accepter sans réserve les CGU.

Forany fournit par voie électronique à l’Utilisateur Inscrit à l’adresse mail renseignée par cet Utilisateur ses codes d’accès pour se connecter à son compte sur Site au plus tard 24 heures après son inscription. Tout code d’accès fourni par Forany est strictement personnel et individuel à l’Utilisateur Inscrit., confidentiel, intransmissible.

L’Utilisateur peut modifier à tout moment son mot de passe, et il lui est recommandé de le faire dès sa première connexion en choisissant un mot de passe sécurisé conformément aux préconisations de la CNIL. En cas d’oubli ou de perte du mot de passe, un nouveau mot de passe peut être envoyé à l’adresse mail rattachée au compte.

En cas de vol de mots de passe ou d’accès frauduleux à son compte, l’Utilisateur Inscrit informe sans délai Forany qui se réserve dans ce cas la possibilité de suspendre toute connexion au compte piraté jusqu’à sa récupération par son titulaire légitime.

Tout personne s’inscrivant sur le Site aura automatiquement un Profil créé sur la base des informations fournies au moment de son inscription.

Tout Professionnel faisant l’objet d’un Commentaire pourra se voir créer un Profil sur la base des informations fournies par le(s) Utilisateur(s), peu important qu’il l’ait revendiqué.

Toute personne dont l’adresse email est renseignée par un Utilisateur sera invitée, sauf opposition de sa part, à revendiquer son Profil et s’inscrire sur le Site.

L’Utilisateur Inscrit dispose d’un tableau de bord indiquant le cas échéant, ses Propriétés disponibles, les Commentaires émis de sa part, reçus le concernant, le nombre de vue de son Profil.

Forany ne procède à aucune vérification sur la véracité et l’exactitude des informations fournies par les Utilisateurs Inscrits ou les informations présentes sur un Profil.


5. PARTAGE DE COMMENTAIRE SUR LE SITE

Forany ne procède à aucun contrôle préalable des Commentaires émis sur le Site, qui sont publiés automatiquement dans les conditions ci-après. En vue de son retrait, tout Commentaire publié sur le Site peut faire l’objet d’un signalement dans les conditions prévues par la loi et les CGU.
Il appartient à tout Utilisateur d’indiquer si son Commentaire concerne un Professionnel, un Propriétaire (particulier) ou un Locataire.

Sur un Profil, les Commentaires sont classés par ordre chronologique.

L’Utilisateur peut modifier à tout moment un Commentaire qu’il émis depuis son compte.


5.1. Commentaire sur un Professionnel

Tout Utilisateur peut émettre un Commentaire sur le Site concernant un Professionnel en indiquant son degré de confiance, de 1 étoile (degré peu élevé) à 5 étoiles (degré élevé) sur :
    - Qualité de la relation
    - Réactivité
    - Soigneux ou état du bien
    - Indice de confiance

En validant un Commentaire, l’Utilisateur s’engage à donner un avis reflétant fidèlement la réalité vécue au cours d’une expérience de location de bien avec le Professionnel en faisant l’objet. Tout Commentaire qui serait signalé comme abusif conformément à la loi pourra être retiré du Site par Forany.


5.2. Commentaire sur un Propriétaire

Tout Utilisateur peut émettre un Commentaire sur le Site concernant un Propriétaire en indiquant son degré de confiance, de 1 étoile (degré peu élevé) à 5 étoiles (degré élevé) sur :
    - Qualité de la relation
    - Réactivité
    - Etat du bien
    - Indice de confiance

En validant un Commentaire, l’Utilisateur s’engage à donner un avis reflétant fidèlement la réalité vécue au cours d’une expérience de location de bien avec le Propriétaire en faisant l’objet.

Le Propriétaire concerné disposera d’un délai de 2 mois pour valider son Profil auquel le Commentaire sera assimilé. Lorsque le Propriétaire dispose déjà d’un Profil, le Commentaire sera automatiquement publié et il recevra un mail de notification automatique par Forany concernant ce Commentaire.

Le Propriétaire peut s’opposer à tout moment à la publication de tout Commentaire le concernant.

Tout Commentaire qui serait signalé comme abusif conformément à la loi pourra être retiré du Site par Forany.


5.3. Commentaire sur un Locataire

Tout Utilisateur peut émettre un Commentaire sur le Site concernant un Locataire en indiquant son degré de confiance, de 1 étoile (degré peu élevé) à 5 étoiles (degré élevé) sur :
    - Qualité de la relation
    - Réactivité
    - Soigneux
    - Indice de confiance

En validant un Commentaire, l’Utilisateur s’engage à donner un avis reflétant fidèlement la réalité vécue au cours d’une expérience de location de bien avec le Locataire en faisant l’objet.

Le Locataire concerné disposera d’un délai de 2 mois pour valider son Profil auquel le Commentaire sera assimilé. Lorsque le Locataire dispose déjà d’un Profil, le Commentaire sera automatiquement publié et il recevra un mail de notification automatique par Forany concernant ce Commentaire.

Le Locataire peut s’opposer à tout moment à la publication de tout Commentaire le concernant.

Tout Commentaire qui serait signalé comme abusif conformément à la loi pourra être retiré du Site par Forany.


5.4. Réponse au Commentaire

Tout Utilisateur Inscrit a la possibilité de répondre publiquement au Commentaire le concernant.

Elle est publiée dès sa validation sur le Site, sans notification préalable à la personne à l’origine du Commentaire ou un quelconque délai.

En répondant à un Commentaire, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations reflétant fidèlement la réalité vécue au cours d’une expérience de location de bien avec la personne à l’origine du Commentaire.


6. GESTION DES PROPRIETES OUTIL DE GENERATION DE QUITTANCES DE LOYER

Il appartient à tout Propriétaire et/ou Professionnel de fournir des informations exactes sur les Propriétés annoncées sur le Site, et de tenir à jour leur statut « Disponible » ou « A louer ». Les informations sont modifiables à tout moment par l’Utilisateur Inscrit depuis son compte.

Le Site permet à tout Utilisateur Inscrit comme Propriétaire ou Professionnel d’accéder à un générateur de Quittances pour ses Propriétés.

Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer de l’adéquation de cet outil à ses besoins et à la règlementation à laquelle il est soumis, que ce soit en fonction de la nature du bail, de la localisation du bien, ou de toute autre caractéristique de la Propriété.

Les calculs et informations sont générées automatiquement à partir des informations fournies par l’Utilisateur uniquement, qui est seul responsable de leur exactitude et vérification.


7. RESPONSABILITE

Forany ne s’engage pas à une procédure de modération systématique des contenus. Tout Utilisateur est le seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu’il diffuse auprès du public sur le Site.

Les Utilisateurs s’engagent à ne publier aucun contenu illégal, trompeur, injurieux, diffamatoire, discriminant ou frauduleux ou qui enfreint ou viole des droits tiers, y compris des droits de propriété intellectuelle.

A défaut, tout contenu pourra être supprimé par Forany.

Forany se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGU et la poursuite de l’utilisation du Site vaut adhésion pleine et entière aux modifications apportées, sans qu’il soit nécessaire que les Utilisateurs Inscrits procèdent à une nouvelle acceptation des CGU. La date de mise à jour est indiqué en-tête des CGU.

L’Utilisateur est informé que le Site peut nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de la Société qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. Plus généralement, l’Utilisateur peut accéder, par les liens hypertextes présents sur le Site, à des sites ou applications de tiers y compris des liens publiés par les autres Utilisateurs, qui ne sont pas régis par les présentes CGU. L’Utilisateur est, en conséquence, invité à examiner les conditions générales d’utilisation ou de ventes, ainsi que les politiques de confidentialités ou toutes autres informations légales, applicables sur ces sites ou applications.

L’Utilisateur est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournies sur le Site, des conseils qu'il en déduit et des adaptations réalisées pour ses activités propres. L'utilisation et l'exploitation des informations se font sous la seule responsabilité de l’Utilisateur et à ses risques et périls.

Tout Utilisateur Professionnel est expressément averti que toute activité professionnelle suppose un statut juridique adapté, conformément à la loi de son pays. Forany n’a pas vocation à fournir un statut professionnel, tout Professionnel qui est pleinement responsable du respect de la réglementation applicable à son activité professionnelle visée sur le Site et assume en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de son ou ses sites, blogs, pages sur les réseaux sociaux, etc.


8. DISPONIBILITE DU SITE

Forany ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce, y compris sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité du Site. Le Site peut faire l’objet d’opérations de maintenance.

A cette fin, Forany se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis, l’accès à tout ou partie du Site afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour), ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Forany ne pourra être tenue responsable d’une quelconque panne ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées. Plus généralement, la responsabilité de Forany ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère.

L’exécution des engagements de Forany au terme des CGU est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.


9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Utilisateurs Inscrits sont seuls titulaires des droits sur les contenus qu’ils publient sur le Site (photographies de Propriétés, photographies de Profil, marques, noms de domaines, etc.) et seul un droit d’utilisation pour le fonctionnement du Site est concédé à Forany. Aucun Utilisateur ne peut reprendre les éléments protégés de tiers sur le Site et engage, vis-à-vis du titulaire des droits concernés sa responsabilité en cas de violation de la propriété intellectuelle sur le Site.

Les marques, logos, graphismes, photographies, textes, animations, vidéos, sons, logiciels, bases de données et extrait de bases de données, et plus généralement l’ensemble des éléments édités sur le Site par Forany sont la propriété exclusive de Forany, sauf mention expresse sur le Site ou dans les CGU. Ces éléments sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle pour la France et/ou le monde entier.

Par conséquent, l'exploitation totale ou partielle de tout contenu appartenant à Forany, ainsi que désassemblages, décompilations, décryptages, extractions y compris au moyen de tout robot ou logiciel d'indexation de contenus (crawling), réutilisations, et plus généralement toute copie, reproduction, adaptation, modification, traduction ou transformation du contenu est strictement interdite sauf autorisation préalable de Forany.

Le non-respect de cette toute interdiction constituerait un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Forany se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.


10. CONFIDENTIALITE

Les traitements de données à caractère personnel réalisés par Forany sur le Site sont prévus et décrits dans la politique de confidentialité disponible ici : [LIEN URL].

Pour toute demande d’exercice de droits consacré par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Forany est joignable par mail à l’adresse contact@forany.fr


11. SIGNALEMENT DE CONTENU OU DE COMPORTEMENT

Tout Utilisateur peut signaler à Forany un contenu du Site qui lui apparait manifestement illicite en lui signalant ce contenu par mail à l’adresse contact@forany.fr

La notification devra comporter, conformément à Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique les informations suivantes :
     - la date de la notification ;
     - si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
     - les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
     - la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
     - les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
     - la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Le fait, pour toute personne, de présenter à Forany un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende. Forany se réserve la possibilité de demander à toute personne des éléments complémentaires pour s’assurer de la légitimité de la demande retrait de contenu.

Toute réclamation ou question à Forany peut également être adressée par mail à l’adresse contact@forany.fr


12. GENERALITES

Les CGU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGU par Forany ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses des CGU viendraient à être déclarées nulles par une décision de justice ou s'avéreraient impossible à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée.

Les titres et sous‐titres des articles figurant sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les parties, ces titres et sous‐titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit des CGU.


13. LITIGE

En cas de difficultés dans l'application des CGU, tout Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut avant toute action en justice, de solliciter le recours à un médiateur de la consommation, que vous pouvez identifier sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Tout consommateur européen peut saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

Concernant les professionnels, la responsabilité de Forany est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par ce professionnel. En aucun cas, la responsabilité de Forany ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du professionnel.

EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN PROFESSIONNEL ET FORANY, LES JURIDICTIONS DU RESSORT DE THONON-LES-BAINS SERONT EXCLUSIVEMENT COMPETENTES.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET DES COOKIES FORANY

Dernière mise à jour : 21/08/2020

Le site https://www.forany.fr (le « Site ») est édité par la société FORANY, société par actions simplifiée dont le siège est situé 50 avenue de la Gare 74100 Annemasse (France) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 821 187 507 (« Forany » ou « nous »).

Forany s’engage à ce que la collecte et les traitements des données à caractère personnel soient effectués de manière licite, loyale et transparente, conformément au règlement général sur la protection des données (« RGPD ») et à la loi Informatique et Libertés de 1978.


1. DEFINITIONS

- « donnée personnelle » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (la « personne concernée ») qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité.
- « traitement » : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données personnelles, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
- « responsable du traitement » : celui qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement et un « sous-traitant » est celui qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement.
- « CGU » désigne les conditions générales d’utilisation du Site, disponibles à tout moment sur le Site. Les termes définis dans les CGU s’appliquent à la présente politique de confidentialité.


2. FINALITES DES TRAITEMENTS

Les partages d’expérience sont publiés sur le Site conformément au processus décrit dans nos CGU et à la présente politique de confidentialité. Pour plus de précisions sur les critères de partage d’expérience, les utilisateurs peuvent se reporter aux CGU du Site.

Sauf mention contraire, Forany est responsable des traitements des données de ses utilisateurs (ci-après « vous ») naviguant sur ce Site depuis un ordinateur, tablette ou tout autre dispositif informatique permettant d’accéder à la partie publique du Site et à ses éventuels sous-sites dédiés aux personnes inscrites.

Nous traitons les données des utilisateurs pour les finalités suivantes : la fourniture d’un service de moteur de recherche et de partage d’expérience entre locataires et propriétaires, la gestion des procédures de création d’un compte, d’authentification, de perte des identifiants ou de mot de passe ; la gestion de la relation précontractuelle et/ou contractuelle avec l’utilisateur (CGU) ; la collecte, le suivi, la publication et le suppression des contenus sur le Site (profils, commentaires...) ; l’obtention d’un retour de l’utilisateur s’agissant du service proposé, l’envoi d’informations (type newsletter), la réalisation de sondages ; l’amélioration du Site et l’amélioration de l’information sur le Site ; l’information de l’utilisateur en cas de modification du Site ou des CGU ; la publicité et la prospection commerciale, y compris sur les réseaux sociaux ; le traitement des questions et des éventuelles réclamations des personnes et la gestion des demandes des droits tels que les droits d'accès, de rectification et d'opposition ; maintien de la sécurité et lutte contre la fraude informatique ; le respect de nos obligations légales, notamment en matière de collecte, de traitement et de contrôle des avis sur Internet et en tant qu’éditeur du Site.

Nous pouvons également traiter des informations pour d’autres finalités en tant que sous-traitant pour le compte d’utilisateurs inscrits sur le Site, notamment dans le cadre de la fourniture d’un outil de génération de quittances de loyer, conformément à la présente politique.

Sur le Site, certaines informations pourront être identifiées comme obligatoires (astérisque (*) ; mention d’information en ce sens). A défaut de renseignement d’une information ayant un caractère obligatoire pour effectuer la demande liée à cette collecte de données, Forany pourra demander de la renseigner ou d’écarter par tout moyen technique la possibilité de valider le formulaire concerné.


3. TRAITEMENTS RELATIFS AUX LOCATAIRES

Les catégories suivantes de données personnelle d’un utilisateur identifié comme locataire, ayant créé ou revendiqué son profil via la procédure d’inscription sur le Site, feront l’objet de traitements automatisés :

- Des données d’identité (civilité/genre ; nom ; prénom ; à titre facultatif votre date de naissance, photo de profil) et de contact (adresse mail)
- Des données du profil public : vos propriétés louées et leur statut de disponibilité ; les commentaires et notations dont vous êtes l’auteur ou le destinataire (nombres, contenu, date, nature de l’avis) ; les autres informations facultatives que vous pouvez fournir et paramétrer depuis votre espace personnel (photo de profil, date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, réseaux sociaux, site internet, ...)
- Des données de votre espace personnel : nombre de vues de votre profil ; données de connexion à votre compte utilisateur (identifiant, mot de passe, étant précisé que derniers pourront être enregistrés automatiquement sur le Site si vous y consentez via les paramètres de votre navigateur)
-Des données de connexion au compte et d’utilisation des outils mis à la disposition des personnes sur l’espace virtuel qui leur est dédié (adresse IP, heure de connexion, durée de connexion, paramétrages du compte, gestion des outils)

Les données d’identité et de contact nous ont été transmises soit par vous-même en remplissant le(s) formulaire(s) de renseignement lié à votre profil et en communiquant avec nous, soit par utilisateur.

En cas de collecte indirecte, par exemple si un utilisateur introduit votre adresse email dans la barre de recherche du Site et/ou demande à publier un commentaire vous concernant, nous vous en informons par email. A défaut d’acceptation de nos CGU dans le délai indiqué par email, nous supprimerons toute information concernant un locataire, étant précisé qu’elles ne feront pas l’objet d’une publication sur le Site dans l’intervalle.

Ces traitements concernant les locataires sont conformes à nos CGU acceptées par tout utilisateur inscrit à ce titre et nécessaires pour la fourniture des services du Site. A défaut d’acceptation de nos CGU par le locataire concerné, les traitements réalisés sont conformes à notre intérêt légitime jusqu’à la suppression des données personnelles de la personne concernée.


4. TRAITEMENTS RELATIFS AUX PROFESIONNELS ET PROPRIETAIRES

Les catégories suivantes de données personnelle d’un propriétaire agissant à titre de particulier, ayant créé ou revendiqué son profil via la procédure d’inscription sur le Site, feront l’objet de traitements automatisés :

- Des données d’identité (civilité/genre ; nom ; prénom) et de contact (adresse mail)
- Des données du profil public : vos propriétés à louer et leur statut de disponibilité ; les commentaires et notations dont vous êtes l’auteur ou le destinataire (nombres, contenu, date, nature de l’avis) ; les autres informations facultatives que vous pouvez fournir et paramétrer depuis votre espace personnel (photo de profil, date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone...) y compris le cas échéant les informations professionnelles (adresse postale professionnelle, logo, statut professionnel, société, site internet, réseaux sociaux...)
- Des données de votre espace personnel : nombre de vues de votre profil ; données de connexion à votre compte utilisateur (identifiant, mot de passe, étant précisé que derniers pourront être enregistrés automatiquement sur le Site si vous y consentez via les paramètres de votre navigateur)
- Des données de connexion au compte et d’utilisation des outils mis à la disposition des personnes sur l’espace virtuel qui leur est dédié (adresse IP, heure de connexion, durée de connexion, paramétrages du compte, gestion des outils)

Les données d’identité et de contact nous ont été transmises soit par vous-même en remplissant le(s) formulaire(s) de renseignement lié à votre profil et en communiquant avec nous, soit par un utilisateur les ayant renseignées sur le Site.

En cas de collecte indirecte, par exemple si un utilisateur introduit votre adresse email dans la barre de recherche du Site et/ou demande à publier un commentaire vous concernant, nous vous en informons par email.

Pour un propriétaire, à défaut d’acceptation de nos CGU dans le délai indiqué par email, nous supprimerons toute information le concernant, étant précisé qu’elles ne feront pas l’objet d’une publication sur le Site dans l’intervalle. Ces traitements concernant les propriétaires sont conformes à nos CGU acceptées par tout utilisateur inscrit à ce titre, et nécessaires pour la fourniture des services du Site. A défaut d’acceptation de nos CGU par le locataire concerné, les traitements réalisés sont conformes à notre intérêt légitime jusqu’à la suppression des données personnelles de la personne concernée.

Pour un professionnel, la base légale de ces traitements est notre intérêt légitime, et le cas échéant l’application des CGU acceptées par ce professionnel. Tout professionnel faisant l’objet d’un commentaire par un tiers sur le Site aura un profil créé sur la base des informations fournies par le(s) utilisateur(s), en sera informé par email et pourra revendiquer son profil pour confirmer, modifier et compléter les informations le concernant.


5. TRAITEMENTS RELATIFS AUX QUITTANCES DE LOYER

Sur le Site, les utilisateurs inscrits peuvent accéder à un outil de génération de quittance de loyer. Les informations pour générer le document sont fournies par l’utilisateur du Site, depuis son espace personnel.

Forany n’exerce aucun contrôle sur ces données qui concernent le locataire destinataire du document de quittance de loyer (nom, prénom, adresse postale, adresse mail) et le loyer (en principal, charges, délai de paiement, informations pour le règlement). Elles ne feront pas l’objet d’une publication sur le Site.

Dans le cadre de ce service dématérialisé et automatisé, l’utilisateur est responsable de traitement et Forany intervient comme sous-traitant. Forany s'engage à traiter les données uniquement pour la fourniture du service de génération de quittance de loyer, conformément aux informations et demandes effectuées par l’utilisateur de cet outil sur le Site. Forany se réserve le droit de refuser et/ou suspendre l’exécution d’une demande constituant une violation de la réglementation applicable et en informe, dans ce cas, le responsable de traitement.

Forany s’engage à ne pas divulguer ou permettre la divulgation des données personnelles renseignées par l’utilisateur de l’outil à des tiers, sauf instruction contraire ou autorisation expresse de cet utilisateur. Forany veille à la confidentialité des données à caractère personnel traitées et à ce que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à respecter la confidentialité.

A la demande de l’utilisateur, Forany fournira une liste exhaustive de l’ensemble de ses propres sous-traitants et tous destinataires de données dans le cadre de la fourniture de ce service, en indiquant les données personnelles concernées, et les garanties fournies en matière de protection des données.

La suppression du compte par son titulaire, entraine la suppression des informations du profil par Forany, y compris des informations et documents disponibles avec cette fonctionnalité de génération de quittance. Dès lors, il appartient à l’utilisateur responsable des traitements, de procéder au téléchargement de tous les éléments de son profil et relatifs aux quittances de loyers générées via l’outil proposé préalablement à la fermeture de son compte.

Forany adressera au propriétaire sans délai toute demande qui serait formulée auprès de Forany par la personne concernée, mais ne sera pas tenue d’y répondre directement. Dans la mesure du possible, Forany aide le responsable des traitements à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

De même, Fornay notifiera au propriétaire toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance, ou tout autre délai autorisé par la loi. Cette notification sera accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au propriétaire, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

Tout utilisateur de cet outil de génération automatique de quittance de loyer garantit Forany contre toute action, de quelque nature qu’elle soit, pouvant être intentée contre Forany par une personne concernée ou encore tout tiers, en cas de violation des CGU, ou de non-respect de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel ou en droit immobilier par l’utilisateur de cet outil.


6. INFORMATIONS SUR LES COOKIES

Sur le Site, nous utilisons plusieurs types de cookie incluant des cookies nécessaires au fonctionnement de nos sites, pour leurs bonnes performances, cookies marketing ou encore pour les réseaux sociaux et l'échange de contenu. Vous êtes donc informé que nous avons recours à des cookies par l’apparition d’un bandeau dédié lors de votre première visite puis au moins tous les 6 mois.

La durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois après leur premier dépôt dans votre terminal. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite.

Les cookies nous permettent d’enregistrer et d’analyser les parcours de navigation du Site, et peuvent nous autoriser à enregistrer vos actions sur le Site et vos préférences.

Certains sont strictement nécessaires à l’utilisation du Site. Ils peuvent également être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d'accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées. Ils peuvent également être utilisés à des fins publicitaires, y compris pour proposer du contenu ciblé dans les bannières et encarts sur internet.


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7. RESEAUX SOCIAUX ET SITES TIERS

Inscription au Site et collecte indirecte auprès de tiers. Si vous vous inscrivez ou que vous vous connectez sur le Site par association avec votre compte sur Facebook ou Google, nous collecterons votre identifiant Google ou Facebook, ainsi que toutes les informations pour lesquelles vous nous donnerez l’autorisation avant de valider votre inscription via ce type d’outil (photo de profil, genre, mentions j’aime, etc.) et/ou selon vos paramétrages de confidentialité sur ces sites.

Vous êtes informé que les éditeurs de services tiers pourront également collecter des informations concernant l’utilisation du Site, conformément à leur propre politique de confidentialité.

Plus d’informations sur l’inscription au Site à partir d’un compte tiers :
• Facebook:
     - https://www.facebook.com/help/223184117694507 ;
     - https://developers.facebook.com/docs/facebook-login/overview
• Google:
     - https://support.google.com/accounts/answer/112802?co=GENIE.Platform%3DDesktop&hl=fr

Nous pouvons vous contacter ou répondre à vos questions via les réseaux sociaux si vous nous avez contacté dans un premier temps par ce biais.

Le Site peut présenter des liens vers d’autres sites, applications et services que les siens, exploités par des sociétés tierces. Cliquer sur ces liens peut autoriser des tiers à recueillir ou partager des données vous concernant. Dans ce cas, Forany n’est pas responsables du traitement des données personnelles par ces sites tiers, dont l’utilisateur est invité à consulter les politiques de protection des données personnelles pour plus d’informations.

Inversement, si un des site tiers pointe vers notre Site (lien URL) cela ne signifie pas que la politique de confidentialité de ce site tiers est applicable à notre activité, ni que nous garantissons le respect par ce tiers à ses obligations en matière de protection des données personnelles.


8. EXERCICE DES DROITS

Vous disposez d’un droit d’accès aux données vous concernant, de rectification ou d’effacement, d’interrogation, de limitation du traitement de vos données, de portabilité (plus d’infos ici), dans les limites posées par la réglementation et notamment le RGPD.

Les locataires et propriétaires non-professionnels disposent d’un droit d’opposition à la création d’un profil et à la publication d’informations les concernant sur le Site. Le contenu des commentaires ne fait pas l’objet d’un contrôle par Forany, qui se réserve la possibilité de supprimer tout commentaire manifestement frauduleux, diffamatoire, dénigrants, trompeur, etc.

Tout utilisateur dispose de la faculté de procéder à une modification d’un commentaire depuis son espace, à tout moment.

Vous disposez également du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique notre intérêt légitime, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter. Forany se réserve le droit de refuser à toute personne ayant la qualité de professionnelle l’effacement d’informations la concernant sur le Site lorsque la loi ou la jurisprudence l’y autorise.

Les utilisateurs sont informés que Forany pourra procèdera au retrait d’un commentaire publié il y a plus de cinq ans du Site, sans préjudice de son retrait pour toute autre raison prévue par les CGU, la présente politique ou la loi. En cas de changement substantiel de situation affectant la personne concernée par le commentaire, cette personne pourra demander à Forany de retirer le commentaire afférent.

Dans ce cas et en cas d’exercice légitime de tout autre droit par une personne concernée, Forany pourra procéder à un retrait de contenu, sans avoir à recueillir l’accord préalable de son auteur. Tout utilisateur peut demander à Forany les raisons d’une non publication ou d’un retrait d’un contenu dont il est l’auteur et lorsque la loi le prévoit, Forany informe par tout moyen l’utilisateur dont la notation n'a pas été publiée des raisons qui justifient son rejet.

Vous pouvez toujours nous contacter pour plus d’information et effectuer une demande d’exercice de droit. Les demandes sont à adresser par voie électronique à [XXX] ou par voie postale à l’adresse [...]. Nous nous réservons la possibilité de vous demander tout justificatif d’identité et de préciser cette demande. Si vous n’êtes pas satisfait par notre réponse, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle et de protection des données personnelles dont vous relevez (En France, la CNIL).

A compter de l’exercice du droit à l’effacement, de s’opposer au traitement, ou encore de retirer son consentement, le bon fonctionnement du Site pourra être perturbé voire interrompu pour l’utilisateur concerné. Par exemple, si ces droits sont exercés au moment de la procédure de création d’un compte, alors la création du compte ne pourra être validée par Forany.


9. CONSERVATION

A défaut d’utilisation du compte pendant une durée de deux ans ou plus, Forany pourra demander à l’utilisateur de se connecter et à défaut, supprimer le compte inactif.

Lorsque les informations sont utilisées à des fins de prospection commerciale, elles sont supprimées trois ans après le dernier contact actif avec la personne concernée.

Des moyens de suppression effective des données sont mis en place dès lors que la durée de conservation ou d'archivage nécessaire à l'accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte, notamment après suppression de votre compte auprès de notre société.

En vertu de nos obligations légales, certains documents relevant de notre fonctionnement interne et comportant des informations personnelles feront l’objet d’un archivage. De même, conformément à notre intérêt légitime, nous nous réservons la possibilité d’archiver des données personnelles dès lors que cette conservation pourrait être nécessaire à la démonstration du respect de nos obligations contractuelles et/ou légales jusqu’à l’expiration des délais de prescription / forclusion applicables aux actions en justices, et ce pour la bonne défense de nos intérêts devant les juridictions ou autorité compétentes en cas de litige.

A ce titre, conformément à la prescription quinquennale des actions, les données à caractère personnel des utilisateurs inscrits pourront être archivées pendant de cinq ans suivant la désinscription du Site ou la suppression définitive du compte de l’utilisateur pour tout autre motif.

En tout état de cause, les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l'exécution des obligations définies dans les CGU, ou en posées par la législation en vigueur. Au-delà, elles pourront être anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques.


10. DESTINATAIRES

Nous ne vendons aucun fichier de données personnelles. Les informations que vous nous communiquez sont à usage interne par les personnes habilitées au sein de Forany, elles sont strictement confidentielles et ne seront pas divulguées à des tiers, sauf en cas d’accord exprès ou si vous avez décidé de les rendre publiques.

Nous veillons à ce que nos sous-traitants présentent des garanties contractuelles suffisantes et appropriées pour respecter les droits, afin que le traitement réponde aux exigences légales et réglementaires, notamment en matière de transferts des données vers des pays situés en dehors de l’Union Européenne.

Sur la base de nos obligations légales, vous êtes informé que les données personnelles vous concernant pourront également être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.


11. SECURITE

Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées grâce à des moyens de sécurisation physiques et logistiques afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d'accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d'altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant.

Dans l'éventualité où nous prendrions connaissance d'un évènement entrainant la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à examiner les causes de l'incident ; prendre les mesures nécessaires pour limiter les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident ; notifier l'incident à la CNIL ou aux personnes concernées dans les plus brefs délais lorsque cela répond à une exigence légale.

En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de cet incident.

Tout titulaire d’un compte permettant d’accéder à un espace virtuel permettant de gérer son profil, détient des droits d’accès qui lui sont strictement personnels, confidentiels et incessibles. Pour la création de votre compte, nous vous fournirons un mot de passe et vous recommandons de le remplacer sans délai par un mot de passe sécurisé et personnalisé depuis les paramétrages de votre profil. Tout utilisateur inscrit doit veiller à la confidentialité de ses droits d’accès (identifiant, mot de passe) pour empêcher qu’un tiers se connecte à son compte et modifier ses données de compte utilisateur.

Pour plus d’informations sur la sécurité des mots de passe, il est possible de consulter le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/les-conseils-de-la-cnil-pour-un-bon-mot-de-passe .

Nous vous invitons à rester prudent sur ce que vous décidez de rendre public sur Internet, en particulier les données personnelles relevant de votre vie privée ou sensibles rendues publiques à votre initiative ou déduites via vos contributions, commentaires et prises de position de quelque nature que ce soit sur le Site, ou encore les réseaux sociaux pouvant être rattachés à votre profil sur le Site.

Conformément aux CGU, vous ne devez pas fournir de fausses informations nominatives et ne pas créer de compte pour une autre personne. Les coordonnées que vous nous transmettez, vous concernant ou concernant un tiers, devront être exactes et à jour.

Si vous observez une quelconque faille de sécurité ou tout incident susceptible de porter atteinte à l’intégrité de vos données personnelle ou celles d’autres personnes, nous vous remercions par avance de bien vouloir nous en informer immédiatement.


12. GENERALITES

La présente politique de confidentialité est régie par le droit français. Elle est rédigée en français. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des présentes ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.

Nous nous réservons la possibilité de modifier la présente politique de confidentialité. Les personnes concernées seront averties lorsque cela est prévu par la réglementation. La date de mise à jour est indiquée en en-tête et nous vous invitons à la consulter régulièrement.